2015-09-14
Historiquement, la DSAC (Direction de la sécurité de l’aviation civile) est pour les aéroports Français, l’autorité compétente de l’Etat Français en matière de sécurité aérienne. .
Le Parlement Européen a introduit L’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) comme autorité compétente pour la sécurité de l’aviation en Europe.
L’AESA est chargée par la Commission Européenne d’harmoniser les normes de sécurité de l’aviation en Europe. L’agence a étendu progressivement au fil des ans ses compétences à tous les domaines aéronautiques (normes techniques, exploitation des aéronefs et infrastructures), de sorte que les normes et exigences réglementaires touchant les pilotes, les dirigeants de compagnies aériennes, le personnel d’entretien, les contrôleurs de la circulation aérienne et les exploitants d’aéroport, seront appelées à évoluer régulièrement.
Le règlement de base sur lequel se fonde l’activité de l’AESA (règlement (CE) n° 216/2008) décrit les compétences de l’UE en matière de sécurité aérienne. Il précise en outre les exigences fondamentales relatives à la sécurité de l’aviation.
La Commission européenne s’appuie sur ce règlement pour édicter des règles de mise en œuvre (Implementing Rules (IR)), qui précisent les exigences fondamentales à l’aide de consignes d’application directe.
L’AESA élabore et publie des consignes et des spécifications à l’intention de l’industrie et des autorités, les spécifications de certification (CS) et les moyens acceptables de mise en conformité.
Les prescriptions de l’AESA conduisent donc les aéroports Européens à prendre des mesures en terme d’organisation et de travaux pour obtenir cette certification, avant 2017.
L’analyse réglementaire a permis d’identifier 3 non conformités majeures pour l’aéroport de Biarritz Pays Basque.
Quelles sont les exigences relatives à ces non conformités ?
- Les aéroports sont conçus en fonction d’une catégorie d’avion choisi. Les normes et exigences règlementaire ayant évolué, pour le type d’appareil choisi, le taxiway (papa) devra être élargi de 3 m. (cf plan)
- Des aires de sécurité d’extrémité de piste sont désormais obligatoires, le but étant de disposer d’une zone dégagée de tout obstacle en cas de sortie de piste.( cf plan)
- Tous les obstacles impactant les surfaces de protection de l’aéroport doivent être supprimés dans la mesure du possible.
Un plan de dégagement fondé sur la règlementation européenne précise la position et l’inclinaison de ces surfaces. De même un plan de servitudes aéronautiques, document d’urbanisme intégré au PLU, limite la hauteur des constructions et de la flore.
Le plan de dégagement a vocation à sécuriser l’espace dans lequel les procédures d’atterrissage ou de décollage se déroulent. Il concerne donc la navigation aérienne et la sécurité des équipages et des passagers.
C’est dans le cadre de cette mise en conformité que l’aéroport s’est vu contraint de détruire la ferme Mauléon et va devoir engager un programme de gestion de la végétation sous contraintes aéronautiques.
Ce programme consiste à l’abattage d’arbres situés dans la zone de dégagement, abattage rendu inévitable par les essences et la taille des sujets. Il ne s’agit en aucun cas d’un défrichage ; une coupe adaptée permettra la repousse contrôlée des végétaux. La maîtrise d’œuvre est confiée à l’ONF garant du respect des règles de l’art.
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