2012-12-19
Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’Aéroport est propriétaire de la ferme et du terrain depuis le 1er juillet 2008.
Quel risque représente la ferme Mauléon dans l’espace aéroportuaire de Biarritz ?
Selon l’article R241-1 du Code de l’Aviation Civile :
« Afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques. Ces servitudes comprennent:
1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne
2° Des servitudes aéronautiques de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radio-électriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l’identification ou de supporter l’installation de ces dispositifs. »
En clair ?!
La ferme Mauléon perce le plan des servitudes aéronautiques (PSA) de l’aéroport de Biarritz prévu par le Code de l’Aviation Civile.
Le PSA a vocation à sécuriser l’espace dans lequel les procédures d’atterrissage ou de décollage se déroulent. Il concerne donc la navigation aérienne et la SECURITE DES EQUIPAGES ET PASSAGERS.
Pour permettre une exploitation normale de l’aérodrome, cette zone doit être totalement dégagée de tout obstacle saillant.
Coupe du plan des servitudes aéronautiques (Ferme Mauléon). Hors mouvement de terrain, tout ce qui se situe au dessus de la pente de dégagement latéral de 14,3%, ici en rouge, est considéré comme obstacle. Chaque obstacle représente un risque pour les mouvements d’avions opérés sur l’aéroport.
Télécharger la coupe du plan des servitudes (Ferme Mauléon)
Du point de vue archéologique ?
Selon l’étude archéologique menée en 2012 par le bureau d’investigation Hadès, la ferme Mauléon, anciennement ferme Bergouey, aurait été construite dans la 1ère partie du XVIième siècle. Au fil du temps la ferme a connu de nombreux propriétaires qui ont chacun fait évoluer son architecture et son exploitation.
Extrait du courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles envoyé à l’aéroport le 13.12.11
« En application des dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2009 définissant la liste des zones archéologiques pour la commune d’Anglet, une étude archéologique des élévations et des sols de ce bâtiment a été réalisée aux mois d’octobre et novembre 2011, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Exploitation de l’Aéroport, qui en a confié la réalisation à la société Hades, opérateur agréé en archéologie préventive. […]
Je vous informe que, dans le cadre du permis de démolir, je demanderai que la démolition du corps de bâtiment Est (intégrant la réfection moderne de la partie orientale) ainsi que du corps de bâtiment médian s’effectue en réservant l’équivalent d’une assise au dessus du niveau des seuils et que les dalles de sols actuelles soient laissées en état. »
Dans le respect des conditions exposées par la DRAC, la démolition de la structure principale du bâtiment est programmée à terme car dans le cadre de son développement, l’aéroport devra appliquer des mesures de sécurisation du trafic sur son propre espace foncier.
Objectif n°1 : diminuer au maximum les risques d’impact et d’accident que la ferme Mauléon symbolise pour le trafic aérien.
